La qualite du service de transport ferroviaire sous haute surveillance

mercredi 22 février 2012

source image FR3 : train bondé Givors Rhone Alpes
Création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Le décret n° 2012-211 ( entrée en vigueur le 16 février 2012) institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
- une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs ;
- un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées.
La mission de l'autorité de la qualité de service dans les transports est de fournir aux utilisateurs de transports une information sur :
- l'évolution de la qualité du service et en particulier, sa ponctualité, sa régularité et la qualité de l'information délivrée ;
- les droits et les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.
Pour exercer cette mission, l'autorité s'appuie sur les services des ministères concernés et peut établir des indicateurs statistiques.
Le haut comité, placé auprès de l'autorité de la qualité de service dans les transports, peut émettre des avis et formuler des recommandations sur toute question relative à la qualité du service et aux relations entre les opérateurs et les voyageurs.
Le décret n° 2012-216 (entrée en vigueur le 17 février 2012) vient modifier la composition du haut comité de la qualité de service dans les transports.
Ainsi, le haut comité comprend, au titre du collège des parlementaires et représentants des collectivités publiques, deux députés et deux sénateurs.
Ce collège comprend ainsi douze membres qui, ajoutés aux membres du collège des représentants des opérateurs, du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports et du collège des personnalités qualifiées, portent à trente-sept le nombre de membres du haut comité

La mission de l'autorité de la qualité de service dans les transports est de fournir aux utilisateurs de transports une information sur :
- l'évolution de la qualité du service et en particulier, sa ponctualité, sa régularité et la qualité de l'information délivrée ;
- les droits et les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.

Non c'est vrai !? ils l'ont fait  ! Ah bin donc r'heuzement qui sont là. 
Bin c'est super. 
Depuis le temps que les AOT et la SNCF s'en foutent. 
Maintenant les associations de défense des usagers ( oups ! clients ) des transports ferroviaires  de France, quel soit le mode ( TER, RER, Corail, TGV, BUS Sncf, metro .... ) savent à qui ils vont pouvoir s'adresser d'un seul bloc plutot que de perdre de la salive avec les interlocuteurs habituels.

Related Posts with Thumbnails
 
 
 

La vie dans la Vallée de L'Eure

S'abonner avec FeedBurner

Spécial Elections Régionales 2010. Retrouvez les projets "transports" sur les blogs des candidats

Ici une liste des blogs que nous avons trouvé. N'hésitez pas à nous signaler l'adresse de ceux qui manquent

Bueil à Toute Vap'Eure s'informe en visitant régulierement :


Suivre votre député


Regards citoyens

Le site du Sénat


Assemblée Nationale

cesr Haute Normandie

Mouvement National des Elus Locaux

Snap Shots

Get Free Shots from Snap.com
 
Copyright © SNCF Normandie